Plumber Dismissal Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a plumber-heating engineer in 1987, was dismissed for gross misconduct in 1995; the employee appealed the decision confirming that the dismissal was based on real and serious cause, even though keeping the employee employed during the notice period was not impossible. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the employee's claims of misrepresentation and failure to respond to arguments were unfounded, as the appeal essentially sought to re-litigate the facts and evidence already assessed by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Plumber Dismissal Appeal Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the employee's claims of misrepresentation and failure to respond to arguments were unfounded, as the appeal essentially sought to re-litigate the facts and evidence already assessed by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order dismissing the appeal.
An order imposing costs on the appellant.
Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding claims for costs by the appellee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché en qualité de plombier-chauffagiste par M. Y... le 28 septembre 1987, a été licencié pour faute grave le 25 février 1995 ;
Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1999) d'avoir dit que, sans que son maintien en fonction pendant la durée du préavis soit impossible, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.