Appeal Against Incapacity Rate Due to Tribunal Bias
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision by the Tribunal of Incapacity which upheld a zero percent permanent partial incapacity rate for an industrial accident, despite the appellant seeking reassessment for aggravation. The Supreme Court quashed the decision because the composition of the Tribunal violated the right to a fair hearing under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights, as its president, a representative of the regional health and social affairs directorate, had hierarchical links to the primary health insurance fund (a party to the dispute) and held a decisive vote in case of a tie, creating legitimate doubts about the tribunal's independence and impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.143-4 du Code de la sécurité sociale, Article R.143-11 du même Code; Appeal Against Incapacity Rate Due to Tribunal Bias: The Supreme Court quashed the decision because the composition of the Tribunal violated the right to a fair hearing under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights, as its president, a representative of the regional health and social affairs directorate, had hierarchical links to the primary health insurance fund (a party to the dispute) and held a decisive vote in case of a tie, creating legitimate doubts about the tribunal's independence and impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the case was not heard by an independent and impartial tribunal.
Cited as part of the reasoning establishing the lack of impartiality of the Tribunal (though not explicitly in the dispositive, it is part of the legal foundation for the finding of violation leading to the cassation).
Cited as part of the reasoning establishing the lack of impartiality of the Tribunal (though not explicitly in the dispositive, it is part of the legal foundation for the finding of violation leading to the cassation).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Aissa X..., demeurant ...,
en cassation d'une décision rendue le 9 décembre 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est 2, rue Ecole, 57200 Sarreguemines,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie maintenant à 0 %, à la date de la demande de révision pour aggravation, le 8 septembre 1997, le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 28 décembre 1955 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.