Company vs. Tax Authority on Capital Duty Refund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company paid registration duties at a rate of 3% for a capital increase through the incorporation of reserves in 1991, relying on a domestic tax provision; the company subsequently sought a full refund, arguing the 3% rate violated a European directive permitting only a 1% rate. The lower court ordered the full refund, determining the domestic provision had been illegal prior to a certain date because it failed to implement the directive's 1% limit. The appellate court partially quashed this ruling, reasoning that the domestic tax article was only partially incompatible with the directive and remained partially applicable, thus any restitution could only cover the portion exceeding the permissible 1% rate, not the entire amount paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 812-I-1 du Code général des impôts, Article 812-I-1 du Code général des impôts, alors en vigueur; Company vs. Tax Authority on Capital Duty Refund: The lower court ordered the full refund, determining the domestic provision had been illegal prior to a certain date because it failed to implement the directive's 1% limit. The appellate court partially quashed this ruling, reasoning that the domestic tax article was only partially incompatible with the directive and remained partially applicable, thus any restitution could only cover the portion exceeding the permissible 1% rate, not the entire amount paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the lower court's decision because the cited article was only partially incompatible with the European directive, meaning the restitution should only cover the incompatible portion of the tax.
This provision was cited as the basis for the tax assessment that the lower court incorrectly ordered to be fully refunded.
The court considered the incompatibility of the French tax law with this EU directive when assessing the extent of the required tax refund.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Quimper, au profit de la société Transports Louis Guiffant, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 812-I-1 du Code général des impôts, alors en vigueur ;
Attendu, selon le jugement déféré, que la société Transports Louis Guiffant (la société) a procédé en 1991 à une augmentation de son capital par incorporation de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre le 7 octobre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I-1 du Code général des impôts alors en vigueur ; qu'invoquant que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la directive n° 335/69, du Conseil des Communautés européennes, du 17 juillet 1969, modifiée, autorisant seulement un taux de 1 %, la société a réclamé le 25 septembre 1995 la restitution intégrale des droits litigieux ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux du Finistère devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que, pour ordonner la restitution de l'intégralité des droits d'enregistrement acquittés pour cette augmentation du capital social, le Tribunal retient qu'aucune disposition légale n'a été prise en France avant le 1er janvier 1986 pour soumettre ces opérations au taux permis par la directive communautaire et que les seules dispositions en vigueur en France étaient illégales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 812-I-1 du Code général des impôts n'était que partiellement incompatible avec les dispositions de la directive du Conseil précitée et demeurait en partie applicable et que, dès lors, la restitution des droits d'enregistrement acquittés ne pouvaient porter que sur la part de ces droits dont il constatait l'incompatibilité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la restitution intégrale des droits d'enregistrement acquittés par la société Transports Louis Guiffant le 7 octobre 1991 y compris la fraction des droits au taux de 1 % permis par la directive du Conseil du 17 juillet 1969 modifiée, le jugement rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Quimper ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Guingamp ;
Condamne la société Transports Louis Guiffant aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.