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99-14275 Généré par l'IA

Lending Company Loan Repayment Dispute

Numéro de cause 99-14275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially quashed a Court of Appeal decision that had upheld a judgment ordering an individual to repay two loans to a lending company, finding a contradiction between the reasoning and the final decision of the lower court regarding the amounts due for each loan. The Court reasoned that the Court of Appeal failed to meet the requirements of the relevant procedural code by issuing an order that contradicted its stated grounds, necessitating the annulment of the judgment concerning the lending company and referral back to a differently constituted Court of Appeal for further proceedings on that aspect.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lending Company Loan Repayment Dispute: The Court reasoned that the Court of Appeal failed to meet the requirements of the relevant procedural code by issuing an order that contradicted its stated grounds, necessitating the annulment of the judgment concerning the lending company and referral back to a differently constituted Court of Appeal for further proceedings on that aspect.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt procédure en annulation décision de renvoi opposition tardive interprétation de l'arrêt droit de prêt

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for finding a contradiction between the grounds and the operative part of the appealed decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the ruling on the request for costs/indemnities under this article.
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20-21468
Borrower Loan Repayment Dispute Remanded for Lack of Reasoning
96-22657
Lender v. Borrower Loan Repayment Obligation Appeal
19-13519
Loan Repayment Obligation and Indivisibility of Appeal
07/04055
Loan Repayment and Financing Dispute Appeal
97-17936
Loan Repayment Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for finding a contradiction between the grounds and the operative part of the appealed decision.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la société Cofidis, l'arrêt rendu le 6 février 1998

The procedural decision to quash and annul part of the lower court's ruling.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the ruling on the request for costs/indemnities under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section B), au profit :

1 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège social est ...,

2 / de la société Cofidis, dont le siège social est ..., Centre Mercure, 59200 Tourcoing,

défenderesses à la cassation ;

La Caisse nationale de prévoyance sollicite sa mise hors de cause ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Met, sur sa demande, hors de cause la Caisse nationale de prévoyance ;

Donne défaut à la société Cofidis ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal d'instance de Versailles du 12 août 1996 qui avait condamné Mme X... à payer à la société Cofidis une somme de 1 522,47 francs au titre d'un premier prêt et une somme de 18 733,99 francs au titre d'un second prêt, après avoir respectivement fixé les sommes dues au titre de ces prêts à 1 584,26 francs et 7 466,11 francs ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la société Cofidis, l'arrêt rendu le 6 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Cofidis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.