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99-12515 Généré par l'IA

Creditor v. Debtors (Repayment of Advance/Debt Acknowledgment)

Numéro de cause 99-12515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a couple for the repayment of a 150,000 franc advance made to the husband in 1987 for the creation of a company, which was formalized by a debt acknowledgment in 1988, shortly before the husband sold his company shares to the creditor. The couple appealed the decision ordering them to jointly repay the principal plus interest, arguing the appellate court erred by not considering accounting documents produced solely by the creditor to prove the debt remained unpaid, but the Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the appellate court reasonably determined, despite the origin of the documents, that the accounting evidence failed to establish that the debtor had discharged his obligation.

Regeste Legislator

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article 1347 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Creditor v. Debtors (Repayment of Advance/Debt Acknowledgment): The couple appealed the decision ordering them to jointly repay the principal plus interest, arguing the appellate court erred by not considering accounting documents produced solely by the creditor to prove the debt remained unpaid, but the Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the appellate court reasonably determined, despite the origin of the documents, that the accounting evidence failed to establish that the debtor had discharged his obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette dette principale opposition tardive avance de frais impayée préjudice causé aux créanciers confusion

Dispositions légales citées

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article 1347 du Code civil
Y..., a violé l'article 1347 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs on the losing parties.
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78-11293
Debtors' Acknowledgment of Debt and Appeal Regarding Evidentiary Rulings
05/2137
Debt Acknowledgments and Compensation Dispute
07/02677
Appeal Regarding Acknowledgment of Debt Where Underlying Loan is Disputed
20-17012
Appeal Regarding Debt Acknowledgment and Mortgage Guarantee Based on Unpaid Bills of Exchange
63-10916
Claimant v. Defendants (Debt Acknowledgment Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs on the losing parties.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This provision was cited in the dispositive order concerning the rejection of the request based on Article 700 (costs/attorney's fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Daniel X..., demeurant Juraines la Limouzinière, 85310 La Chaize le Vicomte et actuellement "Lannic Larmor", 56680 Plouhinec,

2 / Mme Pierrette Z..., épouse X..., demeurant ..., porte 27, 53000 Laval et actuellement 31, impasse Le Vivaing, 53000 Laval,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à l'occasion de la création d'une société en octobre 1987 M. Y... a avancé à son associé M. X... la somme de 150 000 francs qu'il s'est engagé à rembourser suivant acte du 16 juin 1988 ; que par acte du 28 juin 1988 M. X... a cédé ses parts sociales à son associé, que celui-ci l'a alors assigné en remboursement de sa dette ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Angers, 11 mai 1998) de les avoir condamnés solidairement à payer à M. Y... la somme de 192 243,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 27 avril 1995, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en refusant de prendre en compte, du fait qu'ils émanaient du seul cessionnaire, les documents produits par M. Y..., a violé l'article 1347 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir considéré que la reconnaissance de dette avait pour cause l'avance consentie par M. Y... à son associé en vue de la création de la société, a souverainement estimé que les documents comptables, bien qu'émanant de M. Y..., n'établissaient pas la preuve que M. X... se soit libéré de sa dette ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.