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00-12387 Généré par l'IA

Indemnity for Exclusive Occupation of Jointly Owned Property Post-Divorce

Numéro de cause 00-12387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal which, following a divorce, ordered him to pay the post-marital co-ownership (indivision) a monthly indemnity for occupying the jointly owned property from a specified date until he vacated the premises. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the five branches of the appeal, which alleged errors such as lack of legal basis, misinterpretation of evidence, and insufficient reasoning, were fundamentally an attempt to have the Supreme Court re-examine the factual findings of the lower courts, which had sovereignly determined that the appellant's exclusive enjoyment of the jointly owned property was established.

Regeste Legislator

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article 1353 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indemnity for Exclusive Occupation of Jointly Owned Property Post-Divorce: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the five branches of the appeal, which alleged errors such as lack of legal basis, misinterpretation of evidence, and insufficient reasoning, were fundamentally an attempt to have the Supreme Court re-examine the factual findings of the lower courts, which had sovereignly determined that the appellant's exclusive enjoyment of the jointly owned property was established.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété dissolution du régime matrimonial restitution d'immeuble entretien après divorce divorce sur demande unilatérale responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1353 du Code civil
This provision was cited by the appellant in one of the branches of the sole ground for appeal, which was ultimately rejected by the Court.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used by the Court to reject the requests concerning costs under this article made by both parties.
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22-10269
Divorce: Occupancy Indemnity for Indivised Property
12/04431
Property Division and Occupancy Indemnity Following Post-Divorce Co-Ownership Dispute
99-11416
Spousal Occupancy Indemnity for Undivided Property Appeal
21-15183
Occupancy Indemnity for Post-Divorce Indivision Property: Due to Indivision, Not Directly to Spouse
14/00139
Matrimonial Property Liquidation and Financial Claims Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1353 du Code civil

This provision was cited by the appellant in one of the branches of the sole ground for appeal, which was ultimately rejected by the Court.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used by the Court to reject the requests concerning costs under this article made by both parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Diégo Y..., demeurant Chez Mme Irène Z..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Claudine X..., épouse A..., demeurant Résidence les Millepertuis E2, 91940 Les Ulis,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et sont reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 2 décembre 1999) qui, statuant sur des difficultés nées, après divorce, au cours de la liquidation de la communauté ayant existé avec Mme X..., a dit qu'il était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité mensuelle de 1 200 francs pour l'occupation de l'immeuble indivis, à compter du 5 juin 1991 jusqu'à sa restitution des lieux à l'indivision ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil, de dénaturation d'un constat d'huissier et de défaut de motifs, le pourvoi en ses cinq branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé que la jouissance privative par M. Y... de l'immeuble indivis était établie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.