Judicial Liquidation and Nullification of Marital Property Sale by Spouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves the judicial liquidation of a business operated by one spouse, where the liquidator sought the nullification of the sale of a restaurant-pizzeria business, which was marital property, by the other spouse to a company managed by her, occurring during the suspect period preceding the cessation of payments. The appealing parties argued that the nullity provisions (Articles 107 and 108 of the 1985 law) did not apply because the act was performed by the spouse, not the debtor, or alternatively, that the conditions for optional nullity under Article 108 were not met. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court relied on Article 108, rendering the argument concerning Article 107 inoperative, and because the appellants had previously acknowledged the debtor's ratification of the sale in their appellate submissions, making the second branch of the argument factually contradictory and thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 de la loi du 25 janvier 1985, Art. 107 de la loi du 25 janvier 1985, Art. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Judicial Liquidation and Nullification of Marital Property Sale by Spouse: The appealing parties argued that the nullity provisions (Articles 107 and 108 of the 1985 law) did not apply because the act was performed by the spouse, not the debtor, or alternatively, that the conditions for optional nullity under Article 108 were not met. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court relied on Article 108, rendering the argument concerning Article 107 inoperative, and because the appellants had previously acknowledged the debtor's ratification of the sale in their appellate submissions, making the second branch of the argument factually contradictory and thus inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its decision on this article regarding the annulment of the transaction.
The argument regarding a violation of this article was deemed irrelevant because the Court of Appeal relied on Article 108.
This provision governed the composition of the Court for the hearing.
The dispositive orders the defendants to pay the costs.
The dispositive orders a civil fine against one of the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Corinne X..., épouse Z..., agissant ès qualités de gérante de la société L'Etincelle, domiciliée ...,
2 / la société L'Etincelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit de M. Jean-Claude Y..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Raphaël Z...,
défendeur à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., ès qualités, et de la société L'Etincelle, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 11 juin 1998), que M. Z..., qui exploitait un fonds de commerce de restaurant-pizzeria, ..., a été mis en liquidation judiciaire le 13 juin 1995, la date de cessation des paiements étant fixée au 13 octobre 1994 ; que le liquidateur judiciaire, M. Y..., se prévalant d'un détournement de l'actif au profit de la société L'Etincelle, dont la gérante était Mme Z..., a demandé l'annulation de la vente du fonds, de même nature, commun aux époux, récemment créé dans l'immeuble appartenant aux époux Z..., sis ..., que Mme Z... avait vendu à la société L'Etincelle, en cours de constitution, le 1er février 1995 ;
Attendu que Mme Z..., agissant en qualité de gérante de la société L'Etincelle, et la société L'Etincelle font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente du fonds de commerce, d'avoir ordonné l'expulsion de la société L'Etincelle sous astreinte et d'avoir condamné cette société à régler à M. Y..., ès qualités, une indemnité d'occupation de 50 000 francs, alors, selon le moyen :
1 / que la nullité des actes faits pendant la période suspecte, éditée par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, ne vise que ceux accomplis par le débiteur en redressement judiciaire et non par son épouse ; qu'en se fondant pour prononcer la nullité de la cession du fonds de commerce consentie le 1er février 1995 par Mme Z... à la SARL L'Etincelle, épouse de M. Z... en liquidation judiciaire, sur la cessation des paiements de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2 / que la nullité facultative de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ne vise que les actes à titre onéreux accomplis après la date de cessation des paiements, pour lesquels ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de ladite cessation des paiements ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité de la cession de fonds de commerce consentie par Mme Z... la SARL L'Etincelle, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'épouse avait eu une connaissance précise et complète des affaires de son mari ; qu'en statuant ainsi alors que M. Z... n'était pas partie à l'acte de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel s'est fondée sur l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le grief tiré d'une violation de l'article 107 est inopérant ;
Attendu, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, Mme Z... et la société L'Etincelle ont reconnu que M. Z... avait ratifié l'acte de vente du fonds de commerce commun aux époux Z... ; que le grief, qui contredit ces écritures, est irrecevable ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est irrecevable pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société L'Etincelle et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
Condamne la société L'Etincelle à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.