Withdrawal of Appeal After Reporting Counselor's Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA representative for the creditors and judicial liquidator of a company filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, but subsequently, an attorney filed a declaration of pure and simple withdrawal from the appeal with the Court of Cassation after the reporting counselor had already submitted their report. Citing the relevant procedural code requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be noted by a ruling, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal After Reporting Counselor's Submission: Citing the relevant procedural code requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be noted by a ruling, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal since it occurred after the report was filed.
Cited to establish the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire judiciaire à la liquidation de la société Epsilon,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B), au profit de M. Z... principal des impôts de Roissy-en-Brie, agissant sous l'autorité de M. Y... des services fiscaux de Seine-et-Marne, ..., lui-même agissant sous l'autorité de M. Y... général des Impôts, ..., ayant ses bureaux Zone d'activité concertée de la Ferme d'Ayau, Avenue de la Malibran, 77680 Roissy-en-Brie,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2001 la SCP Piwnica, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Yves X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 mai 1998, au profit du Receveur principal des impôts de Roissy-en-Brie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 février 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Yves X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.