Judicial Representative's Withdrawal of Appeal Against Tax Authority After Reporting Judge's Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial representative appealing a Paris Court of Appeal decision regarding the liquidation of a company against the tax authority filed a notice of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on May 16, 2001, after the reporting judge had already filed their report on February 6, 2001. In accordance with the relevant procedural rule requiring a ruling to formally note any withdrawal occurring after the report's filing, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. Yves X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens; Judicial Representative's Withdrawal of Appeal Against Tax Authority After Reporting Judge's Filing: In accordance with the relevant procedural rule requiring a ruling to formally note any withdrawal occurring after the report's filing, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal of the appeal had to be recorded in a decision based on this article, as it occurred after the report was filed.
Cited as the basis for recording the withdrawal of the appeal.
This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité Itfc, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du Receveur principal des Impôts de Roissy en Brie, agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, Cité administrative, 77010 Melun cedex, lui-même agissant sous l'autorité du Directeur général des Impôts, ..., ayant ses bureaux zone d'activité concertés de la Ferme d'Ayau, avenue de la Malibran, 77680 Roissy-en-Brie,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2001, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Yves X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 mai 1998, au profit du Receveur principal des Impôts de Roissy en Brie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 février 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Yves X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.