Union Representative's Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the court concerns an appeal lodged by an individual against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, with the appeal being brought by a union representative acting under a power of attorney. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on procedural requirements, specifically noting that the submitted power of attorney, presented by a party dispensed from retaining counsel before the Court of Cassation, was too general and failed to specify the date of the contested judgment, thus not constituting the special power required by the relevant civil procedure article for filing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Union Representative's Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on procedural requirements, specifically noting that the submitted power of attorney, presented by a party dispensed from retaining counsel before the Court of Cassation, was too general and failed to specify the date of the contested judgment, thus not constituting the special power required by the relevant civil procedure article for filing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to a defective special power of attorney.
This concerns the condemnation of the appellant to costs, which is part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Cote, demeurant 12, lot Saint-Marc, 13410 Lambesc,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :
1 / de l'AGS-CGEA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
2 / de M. Z..., liquidateur de la société Cardinal moto, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration écrite adressée le 16 juillet 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. A..., défenseur syndical s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas la date de la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.