Employee's Claim for Unfair Dismissal Fails Due to Lack of Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired for hunting ground guardianship and maintenance starting in July 1996, was suspended in December 1996 and failed to attend a scheduled dismissal interview on January 2, 1997; subsequently, the employer never sent a dismissal letter, and the employee stopped reporting to work on December 28, 1996, leading the employee to sue for unfair dismissal compensation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court properly found that the employer neither breached its contractual obligations nor unilaterally dismissed the employee, and thus correctly concluded that the employment contract had not been terminated, rendering the employee's appeal without factual merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Employee's Claim for Unfair Dismissal Fails Due to Lack of Termination: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court properly found that the employer neither breached its contractual obligations nor unilaterally dismissed the employee, and thus correctly concluded that the employment contract had not been terminated, rendering the employee's appeal without factual merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. X... Panes, demeurant Chasse de La Bilhebaude, Borde de Darré, 31160 Le Frechet,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure en mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y... a été embauché à compter du 1er juillet 1996 par M. Z... pour assurer le gardiennage et l'entretien d'un territoire de chasse ; que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied courant décembre 1996 et a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement prévu le 2 janvier 1997 auquel il ne s'est pas présenté ;
qu'aucune lettre de licenciement ne lui a été adressée ; que le salarié ne s'est plus présenté à son travail à compter du 28 décembre 1996 ;
qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 1999) de l'avoir débouté des demandes liées à la rupture de son contrat de travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui contrairement aux énonciations du moyen n'a pas retenu la démission du salarié, a constaté que l'employeur n'avait ni manqué à ses obligations inhérentes à l'exécution du contrat de travail ni procédé au licenciement du salarié ;
qu'en l'état de ces énonciations et constatations, elle a pu décider que le contrat de travail n'avait pas été rompu ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.