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98-18452 Généré par l'IA

Sickness Fund Appeal Regarding Occupational Deafness Incapacity Rating

Numéro de cause 98-18452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an employee who developed deafness recognized as an occupational disease, for which a pension was granted, prompting the primary sickness insurance fund to appeal a decision that upheld the recognition against the employer's challenge. The fund argued that the National Court of Incapacity had incorrectly based its assessment of the permanent partial incapacity rate on the professional disease table, rather than solely on the established medical criteria for determining the rate, which indicated a 12% incapacity. However, the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the National Court, acting within its sovereign power, assessed the expert medical findings and all evidence presented and concluded that the employee presented no sequelae warranting compensation for the occupational disease.

Regeste Legislator

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article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sickness Fund Appeal Regarding Occupational Deafness Incapacity Rating: The fund argued that the National Court of Incapacity had incorrectly based its assessment of the permanent partial incapacity rate on the professional disease table, rather than solely on the established medical criteria for determining the rate, which indicated a 12% incapacity. However, the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the National Court, acting within its sovereign power, assessed the expert medical findings and all evidence presented and concluded that the employee presented no sequelae warranting compensation for the occupational disease.

Mots-clés

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appréciation des preuves institutions de prévoyance atteinte auditive maladie professionnelle évaluation de l'incapacité de travail prestation d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L.461-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs/fees between the parties.
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97-13569
Employer Appeal Dismissed: Occupational Deafness Disability Rating Upheld
97-18519
Social Security Fund Disability Determination vs. Employer Appeal on Occupational Deafness Causation
82-14579
Occupational Deafness Compensation Appeal Regarding Irreversible Cochlear Deficit and Timing of Diagnosis
93-21514
Occupational Deafness Compensation Appeal Based on Age-Related Hearing Loss Calculation
90-10772
Occupational Deafness Compensation Appeal Regarding Expert Medical Opinion Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine aux dépens

This provision governs the imposition of court costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs/fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Accidents du travail - maladies professionnelles), au profit :

1 / de la SNECMA, société anonyme, dont le siège est Site de Gennevilliers, ...,

2 / de M. Georges X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, de Me Balat, avocat de la SNECMA, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 15 décembre 1997), que M. X..., ayant exercé les fonctions de forgeron au service de la société SNECMA, du 30 janvier 1961 au 28 février 1990, s'est trouvé atteint d'une surdité dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel et pour laquelle elle lui a accordé une rente à compter du 6 février 1990 ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de la SNECMA contre cette décision ;

Attendu que la Caisse fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen :

1 / que le tableau des maladies professionnelles mentionné par l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale a pour objet de déterminer les conditions auxquelles ces maladies sont présumées avoir une origine professionnelle mais pas de définir les règles de fixation du taux d'incapacité permanente partielle consécutif à l'une de ces maladies ;

qu'en décidant que le déficit auditif de l'assuré, dont la prise en charge au titre des maladies professionnelles n'était pas contestée, n'était pas indemnisable parce qu'il ne remplissait pas les conditions du tableau relatives à la maladie professionnelle n° 42, quand elle n'était saisie que de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle consécutive à cette surdité, la Cour nationale a violé par fausse application l'article précité ;

2 / qu'il résulte des articles L.412-1, L.434-2, R.434-1 et R.434-35 du Code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente consécutif à une maladie professionnelle est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité et ouvre droit à une rente dès lors que ce taux atteint 10 % ; qu'en l'espèce, en refusant de se référer audit barème indicatif, lequel faisait correspondre à la surdité de l'assuré un taux d'incapacité de 12 %, et en estimant que son déficit auditif n'était pas indemnisable, la Cour nationale a violé par refus d'application les textes précités ;

Mais attendu que la Cour nationale, appréciant souverainement les conclusions de son médecin qualifié ainsi que l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a estimé que M. X... ne présentait pas de séquelles indemnisables au titre de sa maladie professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM des Hauts-de-Seine et de la SNECMA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.