Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation by Qualified Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a notice of appeal in cassation with the Court of Cassation registry on June 13, 2000, challenging a judgment rendered on May 23, 2000, by the social security tribunal of Tulle, despite being subsequently advised that the appeal must be presented through a lawyer qualified to practice before the highest courts. The Court found that for appeals in social security matters, the filing must be by declaration signed by such a lawyer, pursuant to procedural and social security codes, and that the cited provisions of the European Convention on Human Rights do not preclude national legislation from requiring representation before the Court of Cassation, leading the Court to declare the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation by Qualified Counsel: The Court found that for appeals in social security matters, the filing must be by declaration signed by such a lawyer, pursuant to procedural and social security codes, and that the cited provisions of the European Convention on Human Rights do not preclude national legislation from requiring representation before the Court of Cassation, leading the Court to declare the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in conjunction with procedural articles to justify the declaration of inadmissibility of the appeal concerning a social security matter.
These procedural articles govern the conditions for filing an appeal with the Court of Cassation, which were not met.
This is the explicit order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant place de l'Eglise, 19410 Vigeois,
en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, au profit :
1 / de la Réunion des assureurs maladie du Limousin, dont le siège est ...,
2 / de la Caisse régionale des artisans et commerçants du Limousin, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 2000, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 23 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle ; qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, M. X... a fait valoir qu'en application de l'article 6, paragraphe 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il pouvait soit se défendre lui-même, soit choisir librement son défenseur ;
Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par M. X... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.