Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social security tribunal judgment by filing a declaration directly with the Court of Cassation registry, which the Court found inadmissible because, in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be submitted by declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and the invoked European Convention on Human Rights provision does not prevent national legislation from requiring mandatory representation before that high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, article 983 du nouveau Code de procédure civile, article 973, article 974, article 975, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in relation to the procedural ground leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This provision is cited in relation to the procedural requirement for filing an appeal in social security matters, which was not met.
This provision is cited in relation to the procedural aspects concerning the appeal, leading to its inadmissibility.
This provision is cited in relation to the procedural aspects concerning the appeal, leading to its inadmissibility.
This provision is cited in relation to the procedural aspects concerning the appeal, leading to its inadmissibility.
Although this provision was invoked by the appellant regarding the right to self-representation, the Court cited it in the reasoning leading to the final order of inadmissibility by rejecting its application in this specific context.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit :
1 / de la Mutuelle de l'Adour, dont le siège est 4, rue Saint-Vincent-de-Paul, 65000 Tarbes,
2 / de la Caisse assurance maladie maternité des travailleurs indépendants Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 2000, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, M. X... a fait valoir qu'en application de l'article 6, paragraphe 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il pouvait soit se défendre lui-même, soit choisir librement son défenseur ;
Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par M. X... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.