Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-17914 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel

Numéro de cause 00-17914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal (pourvoi) to the Court of Cassation against a decision from the Social Security Tribunal, sending a letter to the Court's clerk but without engaging counsel, arguing that the European Convention on Human Rights granted him the right to self-representation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security matters, an appeal to that court must be filed by a declaration signed by an attorney qualified to practice before the Council of State and the Court of Cassation, and the invoked Convention does not preclude national legislation from mandating representation before that high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security matters, an appeal to that court must be filed by a declaration signed by an attorney qualified to practice before the Council of State and the Court of Cassation, and the invoked Convention does not preclude national legislation from mandating representation before that high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention de sécurité sociale convention européenne des droits de l'Homme dispositions en matière sociale contentieux de sécurité sociale droit à l'aide sociale conseil juridique mandaté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
Cited in conjunction with procedural articles to justify the declaration of inadmissibility of the appeal in social security matters.
articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the applicable procedural framework for the appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
00-15028
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Certified Counsel
98-17284
Inadmissibility of Social Security Appeal Due to Lack of Representation by Counsel
00-17919
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Qualified Representation
96-20673
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Error
87-11535
Appeal Inadmissibility Due to Improper Form in Social Security Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale

Cited in conjunction with procedural articles to justify the declaration of inadmissibility of the appeal in social security matters.

articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the applicable procedural framework for the appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

article 6, paragraphe 3c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited by the appellant, but the court ruled that it does not prevent national legislation from imposing mandatory representation before the Court of Cassation, leading to the inadmissibility decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit de la Caisse régionale de retraite des commerçants et industriels, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 2000, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 13 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, M. X... a fait valoir qu'en application de l'article 6, paragraphe 3c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il pouvait soit se défendre lui-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par M. X... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.