Neighbor Dispute Over Property Encroachment and Water Drainage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal seeking the removal of a small water meter shelter and slight relocation of rainwater downspouts, as well as construction performed by a neighbor on their own property, because the lower court correctly found that the appellant failed to demonstrate any actual prejudice or interference with the enjoyment of their own property or the destination of the building, thereby lacking the requisite interest to sue for suppression of these works.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Neighbor Dispute Over Property Encroachment and Water Drainage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim made by M. X... under this article when dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit :
1 / de M. Marcel Y..., demeurant ...,
2 / de M. Maurice Y..., demeurant ...,
3 / du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., pris en la personne de son syndic Marseille Sud Gestion Immobilière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la présence du petit abri du compteur d'eau comme le très léger déplacement des descentes d'eaux pluviales n'occasionnaient pas de préjudice à M. X..., et que celui-ci ne justifait pas en quoi la construction réalisée par M. Marcel Y... sur son propre lot lui portait atteinte dans la jouissance du sien ou portait atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir que M. X... ne justifiait d'aucun intérêt pour agir en suppression de l'abri du compteur d'eau, et des ouvrages exécutés par M. Marcel Y... sur son hangar, et, en remise à leur emplacement initial des conduites de descente d'eaux pluviales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.