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99-16717 Généré par l'IA

Commercial Lease Assignees Liable for Pre-Existing Structural Defects

Numéro de cause 99-16717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, successors in the assignment of a commercial lease, contested a ruling based on the continuation of alleged pre-existing issues, arguing against the relevance of an earlier inventory dated 1965 concerning the premises. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellants, as assignees, could not claim ignorance of prior structural transformations as of the assignment date because the alleged breaches had persisted since they took possession, and furthermore, the failure to properly supervise the construction of an enclosed entrance structure, as stipulated by the lease, legally justified the ruling against them.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Assignees Liable for Pre-Existing Structural Defects: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellants, as assignees, could not claim ignorance of prior structural transformations as of the assignment date because the alleged breaches had persisted since they took possession, and furthermore, the failure to properly supervise the construction of an enclosed entrance structure, as stipulated by the lease, legally justified the ruling against them.

Mots-clés

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défauts de construction cession de créance responsabilité du locataire droit de prélocation résiliation de bail commercial dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the demand made by the appellants concerning legal costs.
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87-12681
Landlord v. Original Tenant and Assignee Regarding Lease Obligations
05/06693
Commercial Lease Assignment Validity Dispute
93-10842
Lease Assignment Validity and Indemnity Liability in Commercial Tenancy
12-25070
Commercial Lease Assignee v. Landlord: Scope of Preliminary Investigation for Property Deterioration
11-24761
Tenant Structural Damage and Lease Repair Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the demand made by the appellants concerning legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Gérard Y...,

2 / Mme X... Hérissant, épouse Chatelain,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'en page 6 de l'acte authentique de réitération de la cession du fonds de commerce, les consorts Z... avaient rappelé que l'immeuble avait fait l'objet d'un état des lieux établi à l'entrée des époux Kollhoff, le 6 août 1965, dont une copie était annexée au bail des 25 et 26 avril 1988 et qu'ils se réservaient de tirer toutes conséquences de droit de la situation qui pourrait être révélée par l'état des lieux en fin de bail, par comparaison avec l'état des lieux du 6 août 1965 et en a déduit que les époux Y..., en leur qualité de cessionnaires, ne pouvaient exciper de l'antériorité de certaines transformations au 16 juin 1988, dès lors que les manquements s'étaient poursuivis depuis leur entrée dans les lieux ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la réalisation dans la cour d'un sas fermé n'avait pas été effectuée, après avis favorable du bailleur, sous la surveillance et le contrôle de l'architecte de celui-ci comme le stipulait le bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.