Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party who filed the appeal against a decision from the Paris Court of Appeal dated April 1, 1999, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation on February 7, 2000, subsequent to the filing of the report. Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation officially acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and, under another provision, ordered the appellant to pay a specified sum to one of the appellees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation officially acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and, under another provision, ordered the appellant to pay a specified sum to one of the appellees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify concluding the case by acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section B), au profit :
1 / de l'Union de Banques de Paris, société anonyme, dont le siège social est ...,
2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 37, Hameau de Bois Fontaine, 78170 La Celle Saint-Cloud,
3 / de M. Yves Jacques Z... dit Leleu, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nesi, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de Banque de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 février 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er avril 1999, par la cour d'appel de Paris au profit de l'Union de banques à Paris, M. X..., et M. Z... dit Leleu ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à l'Union de Banques de Paris la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.