Lessee Electrical Code Compliance Liability Appeal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Casas, demeurant 2184, Route nationale, 01120 La Boisse,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,

2 / de Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ..., représentée par son tuteur, M. Gérard X...,

3 / de M. Gérard X..., ès qualités de tuteur de Mlle Marie-Claude Y..., domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Casas, de Me Thouin-Palat, avocat des consorts Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mme Casas ne rapportait pas la preuve de ce que les locaux pris par elle à bail aient été impropres à leur destination et ne démontrait pas avoir adressé une quelconque réclamation au bailleur en ce sens, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1720 du Code civil ;

Attendu que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 1999), que Mme Casas, qui a pris à bail en 1974 des locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., n'a plus payé le loyer, au motif que les travaux d'aménagement du métro gênaient son exploitation ; qu'elle a été assignée par les héritiers de M. Y... aux fins de condamnation à leur payer l'arriéré de loyers et une indemnité compensatrice des réparations locatives ;

Attendu que, pour condamner Mme Casas à payer une certaine somme au titre des réparations locatives, l'arrêt retient à la charge de la locataire la mise aux normes de l'installation électrique ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le bail mettait expressément à la charge de la locataire une telle mise aux normes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Casas à payer aux consorts Y... la somme de 88 150 francs au titre des réparations locatives, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et de M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.