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00-13955 Généré par l'IA

Syndicate Appeal Dismissed for Failure to Produce Meeting Minutes

Numéro de cause 00-13955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A syndicate of co-owners appealed a lower court decision, alleging that the court had misinterpreted the minutes of a co-owners' general assembly meeting of March 23, 1999. The Court of Cassation rejected the appeal because the appealing syndicate failed to produce the aforementioned minutes, thereby preventing the higher court from exercising its review of the alleged misinterpretation of the factual evidence, leading to the dismissal of the sole ground of appeal.

Regeste Legislator

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Art. 979 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate Appeal Dismissed for Failure to Produce Meeting Minutes: The Court of Cassation rejected the appeal because the appealing syndicate failed to produce the aforementioned minutes, thereby preventing the higher court from exercising its review of the alleged misinterpretation of the factual evidence, leading to the dismissal of the sole ground of appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation assemblée générale procédure d'opposition défaut de légitimation de l'actionnaire assemblée des créanciers ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Art. 979 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify dismissing the appeal because the appellant failed to produce a crucial document necessary for the Court of Cassation to exercise its review.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.
Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens
This order relates to the imposition of costs, which is a procedural rule.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the concluding statement regarding the pronouncement of the decision.
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2202678
Syndicate Meeting Minutes and Deliberation Dispute
94-17306
Syndicate of Co-owners v. Co-owner (Lack of Procedural Analysis)
97-18026
Appeal Regarding Annulment of Co-owners' Assembly Minutes
94-19800
Syndicate of Co-owners v. Corporation and Others (Withdrawal of Appeal)
01-03159
Syndicate of Co-Owners Appeal Regarding Omission Following Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 979 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify dismissing the appeal because the appellant failed to produce a crucial document necessary for the Court of Cassation to exercise its review.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.

Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens

This order relates to the imposition of costs, which is a procedural rule.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the concluding statement regarding the pronouncement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, la société JL Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 13, place Porte de Paris, 77000 Melun,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B), au profit de la société Axa Global Risks, société anonyme, indiquée sur l'arrêt :

S.A. Axa Courtage, venant aux droits du GIE UNI Europe, dont le siège social est ..., actuellement dénommée société Axa Corporate solutions assurances,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa Global Risks, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires, qui n'a pas produit le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mars 1999 dont la dénaturation est alléguée, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Axa Global Risks la somme de 11 000 francs ou 1 676,94 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juin deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.