Association v. Social Security Tribunal (Mandatory Representation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a social security tribunal judgment, filing its notice of appeal directly with the Court of Cassation, and subsequently argued that the requirement to be represented by an attorney qualified before the Conseil d'État and the Cour de Cassation violated its right to self-representation under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that while the Convention permits self-representation, it does not prevent national legislation from mandating representation by a specialized attorney for appeals before the highest court in social security matters, as required by specific procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'association Abolir aux dépens; Association v. Social Security Tribunal (Mandatory Representation): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that while the Convention permits self-representation, it does not prevent national legislation from mandating representation by a specialized attorney for appeals before the highest court in social security matters, as required by specific procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in conjunction with procedural rules, underpins the requirement for representation by a lawyer for appeals in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.
These procedural articles are cited in connection with the rules governing the appeal, which are ultimately violated by the appellant's non-compliance.
This is the provision for ordering costs against the appellant as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit :
1 / de la mutuelle SMIP, dont le siège est 80, ...,
2 / de la Caisse d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénnées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 28 avril 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Abolir aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.