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00-50053 Généré par l'IA

Foreign National Detention Extension Overturned

Numéro de cause 00-50053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision by a first president of a Court of Appeal that had extended the administrative detention of a foreign national for five additional days, as the extension was sought only because the prefect needed time to organize repatriation and the detainee lacked verifiable accommodation, rather than being based on the specific statutory grounds for prolongation required by law, which include absolute urgency posing a serious threat to public order or obstruction to removal.

Regeste Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Extension Overturned: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire motifs légaux éloignement décision étrangère ressortissants étrangers restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court used this article as the main ground for cassating the decision because the lower court failed to base the extension of detention on the cases explicitly provided by this law.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited to dismiss the case without referral after the cassation, as the retention periods had expired.
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09-11981
Foreign National Detention Extension Refusal Overturned on Procedural Grounds
95-50081
Foreign National Detention Extension Appeal Procedural Error
08-16599
Foreign National Detention Extension Ruling
07/00340
Appeal Against Extension of Detention for Foreign National
03-50072
Foreign National Detention Irregularity and Notification of Support Services

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court used this article as the main ground for cassating the decision because the lower court failed to base the extension of detention on the cases explicitly provided by this law.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited to dismiss the case without referral after the cassation, as the retention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Menacer, sans domicile certain,

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du Préfet des Alpes-Maritimes, domicilié Direction de la population, service du Contentieux du séjour et de l'éloignement, 06286 Nice Cedex 3,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Mazars, conseiller rapporteur M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que la prorogation du délai de rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une seconde période de 5 jours au maximum, n'est possible qu'en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement de l'étranger résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

Attendu que M. Y..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet des Alpes-Maritimes a sollicité, en application de l'article 35 bis précité, la prorogation de cette mesure pour une durée de 5 jours ;

Attendu que pour confirmer la décision de prorogation qui était déférée, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, relève qu'un délai est nécessaire au préfet pour organiser le rapatriement de l'étranger, que ce dernier ne justifie d'aucun hébergement en France permettant son assignation à résidence ;

Qu'en statuant ainsi, sans fonder sa décision sur aucun des cas de prorogation de la rétention prévus par la loi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que les délais de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.