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00-50052 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Extension of Administrative Detention Based on Insufficient Legal Grounds

Numéro de cause 00-50052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The First President of the Court of Appeal incorrectly upheld the prefect's request to extend the administrative detention of a foreign national by five days, arguing that time was needed to organize the repatriation and the detainee lacked a fixed residence or resources for residency assignment. The Court of Cassation quashed the decision because the grounds relied upon by the First President—the need for organizational time and the detainee's lack of fixed residence—did not correspond to the strict conditions for extending detention stipulated by the relevant law, which requires absolute urgency, a serious threat to public order, or specific obstacles to removal.

Regeste Legislator

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l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Overturns Extension of Administrative Detention Based on Insufficient Legal Grounds: The Court of Cassation quashed the decision because the grounds relied upon by the First President—the need for organizational time and the detainee's lack of fixed residence—did not correspond to the strict conditions for extending detention stipulated by the relevant law, which requires absolute urgency, a serious threat to public order, or specific obstacles to removal.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire menace pour l'ordre public motifs de cassation éloignement annulation de la décision administrative droits du détenu

Dispositions légales citées

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l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court used this article as the main ground for cassating the decision because the lower court failed to base the extension of detention on one of the cases provided for by law.
l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited by the Court to avoid remittal after cassation because the detention periods had expired.
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14-27002
Cassation for Untimely Administrative Detention Order Extension
07-12151
First Civil Chamber Quashes Extension of Administrative Detention
14-25708
Immateriality of Detention Extension Appeal Ruling Due to Lack of Time Specification and Expired Maximum Detention Period
JURITEXT000007522826
Court of Cassation Quashes Detention Extension Over Insufficient Justification Regarding Retroactivity of Penal Law
JURITEXT000006950889
Extension of Administrative Detention Due to Consular Delays

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court used this article as the main ground for cassating the decision because the lower court failed to base the extension of detention on one of the cases provided for by law.

l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited by the Court to avoid remittal after cassation because the detention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yacine X..., sans domicile certain,

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du Préfet des Alpes-Maritimes, domicilié Direction de la population, service du Contentieux du séjour et de l'éloignement, 06286 Nice Cedex 3,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Mazars, conseiller rapporteur M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que la prorogation du délai de rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une seconde période de 5 jours au maximum, n'est possible qu'en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement de l'étranger résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet des Alpes-Maritimes a sollicité, en application de l'article 35 bis précité, la prorogation de cette mesure pour une durée de 5 jours ;

Attendu que pour confirmer la décision de prorogation qui était déférée, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, relève qu'un délai est nécessaire au préfet pour organiser le rapatriement de l'étranger, que ce dernier ne justifie d'aucun domicile en France ni d'aucune ressource de nature à permettre son assignation à résidence ;

Qu'en statuant ainsi, sans fonder sa décision sur aucun des cas de prorogation de la rétention prévus par la loi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que les délais de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.