Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had filed an appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal subsequently formally withdrew the appeal, leading the Supreme Court to acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs. Furthermore, the Court granted partial satisfaction to the opposing party's request for indemnity under the relevant procedural article, thus condemning the appellant to pay the sum of 10,000 francs (or 1,524.49 euros) to the respondent, based on the respondent's timely submission of the request prior to the acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Indemnity: Furthermore, the Court granted partial satisfaction to the opposing party's request for indemnity under the relevant procedural article, thus condemning the appellant to pay the sum of 10,000 francs (or 1,524.49 euros) to the respondent, based on the respondent's timely submission of the request prior to the acknowledgment of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the cassation proceedings.
The court ordered the appellant to pay the costs, which is a procedural rule regarding expense allocation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu, le 24 août 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de Mme X... ;
Qu'à la date du 26 décembre 2000, M. Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu de faire droit pour partie à cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son désistement ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.