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98-18195 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Regarding Omitted Counsel

Numéro de cause 98-18195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, convened to rectify a material error in its judgment of January 11, 2001, concerning multiple appeals; the Court found that the final paragraph on page 8 of the original judgment omitted the mention of the counsel representing certain parties, specifically the firm Le Griel, counsel for two specific insurance companies, and the firm Célice, Blancpain et Soltner, counsel for the successor to another insurance company, and consequently ordered the record to be amended to include these missing counsel appearances.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Correction of Material Error in Judgment Regarding Omitted Counsel: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle compagnies d'assurance jugement civil faute de l'avocat indemnisation de l'erreur judiciaire objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to officially take up the case to rectify a material error in its prior decision.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the chamber that rendered the decision, although it is cited in the preamble describing the composition of the court, not explicitly in the operative orders of rectification.
Généré par l'IA
09-60236
Court of Cassation: Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Counsel's Identification
92-14624
Correction of Material Error in Judgment
95-20299
Correction of Material Error in Prior Judgment
99-43423
Court of Cassation Rectification of Material Error in Judgment
14-14713
Correction of Material Error in Prior Ruling (Cass. Civ. 2d, May 7, 2015)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court of Cassation to officially take up the case to rectify a material error in its prior decision.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the chamber that rendered the decision, although it is cited in the preamble describing the composition of the court, not explicitly in the operative orders of rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 9 FS-D du 11 janvier 2001 sur les pourvois n° D 98-17.829, B 98-18.195, X 98-18.881 et W 98-19.110, dans les affaires opposant :

1 / M. Gérard I...,

2 / M. Hervé I...,

demeurant tous deux ...,

3 / la société Norwitch union INS SO, dont le siège est ...,

4 / la société Norwitch union fire insurance society limited, dont le siège est Surrex street, Norwitch NR 13 NS (Grande Bretagne),

5 / la société Jeavons transports limited, dont le siège est 2, Hay Hall road, Birmingham, (Grande Bretagne),

6 / M. Paul E..., demeurant 41, Chinn Y... road Yardley J..., Birmingham, (Grande Bretagne),

7 / la compagnie Winterthur, dont le siège est tour Winterthur, Cedex 18, 92085 Paris La Défense,

8 / Mme Violette F..., épouse Arias,

9 / Mlle Stéphanie X...,

demeurant toutes deux ...,

10 / Mme Pascaline X..., épouse de Bon, demeurant ...,

11 / Mme Martine A... de la Rigoulières, demeurant ...,

12 / Mme Evelyne A... de la Rigoulières, demeurant ...,

13 / Mlle Nathalie A... de la Rigoulières, demeurant ...,

14 / Mme Suzanne A... de la Rigoulières, demeurant ...,

15 / la société Viséa télévision, dont le siège est 69458 Lyon Cedex 06,

16/ la société d'assurances La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,

17 / la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex,

18 / Guy B..., demeurant ...,

19 / Mlle Florence G..., demeurant ...,

20 / Mme Muriel D..., demeurant ..., angle rue de Lorraine, 93000 Bobigny, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ototrans,

21 / la société Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société AXA Assurances IARD,

22 / la société La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le

siège est ..., ès qualités d'assureur de la société Ototrans,

23 / M. Gérard H..., demeurant ...,

24 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, centre 495, dont le siège est ...,

25 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mantes-la-Jolie, centre 161, dont le siège est ...,

26 / de la société Urbaine de travaux, dont le siège est ...,

27 / de la compagnie Rhin et Moselle, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Le Griel, la SCP Monod et Colin, Me Le Prado, la SCP Gatineau, la SCP Baraduc et Duhamel, Me C..., la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Z... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller doyen, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au dernier paragraphe de la page 8 de l'arrêt en ce que les noms de la SCP Le Griel, avocat de la société Norwitch union INS SO et de la société Norwitch union fire insurance society limited et de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP ont été omis ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 9 FS-D du 11 janvier 2001 ;

DIT que le dernier paragraphe de la page 8 de l'arrêt sera complété après "Mlle G..." par la mention suivante :

"la SCP le Griel, avocat de la société Norwitch union INS SO et de la société Norwitch union fire insurance society limited, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa assurances, venant aux droits de la société UAP" ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.