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99-19773 Généré par l'IA

Expulsion Order Stay Denial Upheld by Cassation

Numéro de cause 99-19773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, subject to an expulsion order upheld by a judgment with provisional execution, sought an order to stay the execution pending appeal, arguing that execution would lead to its ruin, which the First President of the Court of Appeal denied. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the First President acted within their sovereign power of assessment when determining that the request to stay provisional execution could not be granted, thereby finding the appellant's claim that the court failed to assess the potential ruin of the company to be unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 524 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Patachou aux dépens; Expulsion Order Stay Denial Upheld by Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the First President acted within their sovereign power of assessment when determining that the request to stay provisional execution could not be granted, thereby finding the appellant's claim that the court failed to assess the potential ruin of the company to be unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
rupture de ban motifs de cassation cessation d'emploi suspension de l'expulsion suspension du droit de vote dans une société ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 524 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the appellant to support the claim that the first president misinterpreted the criteria for stopping provisional execution.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal on its merits (the refusal of the appeal).
Condamne la société Patachou aux dépens
This is the order regarding the allocation of costs.
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22NT00033
Appeal Against Expulsion Order Rejection Upheld
25NT01819
Stay of Execution of Judgment Upholding Administrative Expulsion Denied
24MA02348
Appeal Against Expulsion Order Upheld
23VE02422
Appeal Against Expulsion Order Rejected
24NT02963
Administrative Expulsion Order Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 524 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the appellant to support the claim that the first president misinterpreted the criteria for stopping provisional execution.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal on its merits (the refusal of the appeal).

Condamne la société Patachou aux dépens

This is the order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Patachou, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la Société auxiliaire de gestion, d'études et de placement (SAGEP), dont le siège est ... et actuellement ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Patachou, de Me Choucroy, avocat de la société SAGEP, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 30 juillet 1999) qu'un jugement ayant ordonné son expulsion, la société Patachou a relevé appel de cette décision et saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement ;

Attendu que la société Patachou fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conséquences de l'exécution provisoire, en cas d'appel, doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur ; qu'en déboutant la SARL Patachou de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant ordonné son expulsion, aux motifs inopérants qu'elle serait responsable de sa situation, sans rechercher comme il y était invité, si l'exécution provisoire du jugement n'entrainerait pas la ruine et le dépôt de bilan de la société, le premier président de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président, motivant sa décision, a estimé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Patachou aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.