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99-11556 Généré par l'IA

Guarantor's Appeal Against Reopening of Time-Barred Claim in Dissolved Company's Reorganization Upheld

Numéro de cause 99-11556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a decision that declared an appeal inadmissible. The original proceedings concerned a creditor, whose claim had not been declared in a subsequent reorganization, obtaining judicial authorization to be excused from the time bar for filing its claim, despite the debtor company having undergone multiple restructuring and cession procedures culminating in a final asset transfer. The appellant, acting as both the former manager and a personal guarantor for the debtor company, argued that the appellate court erred by not ex officio raising the public order time-bar defense against the creditor's claim relief, and by denying her standing as a guarantor to appeal a judgment against the debtor, or by improperly raising a private order standing defense on its own motion. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant lacked standing to appeal because she was not a party to the original ruling and, as a guarantor, could not represent the debtor company, which had been dissolved by the judgment ordering the total transfer of its assets.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Appeal Against Reopening of Time-Barred Claim in Dissolved Company's Reorganization Upheld: The original proceedings concerned a creditor, whose claim had not been declared in a subsequent reorganization, obtaining judicial authorization to be excused from the time bar for filing its claim, despite the debtor company having undergone multiple restructuring and cession procedures culminating in a final asset transfer. The appellant, acting as both the former manager and a personal guarantor for the debtor company, argued that the appellate court erred by not ex officio raising the public order time-bar defense against the creditor's claim relief, and by denying her standing as a guarantor to appeal a judgment against the debtor, or by improperly raising a private order standing defense on its own motion. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant lacked standing to appeal because she was not a party to the original ruling and, as a guarantor, could not represent the debtor company, which had been dissolved by the judgment ordering the total transfer of its assets.

Mots-clés

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qualité pour recourir transfert de patrimoine restructuration réouverture de la procédure production de créance insolvabilité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
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10-11011
Guarantor Appeal Admissibility and Professional Creditor Status in Dissolved Company Case
19-25309
Guarantors' Appeal Upheld in Judicial Reorganization Debt Liability Case
91-17085
Guarantor's Appeal on Interest Accrual Post-Reorganization Denied Due to Prior Concession
17-27051
Guarantor's Untimely Appeal Dismissed Despite Dependency Argument
00-16369
Dissolved Company's Appeal Time-Barred for Lack of Proper Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Magali Y..., divorcée Z..., agissant tant ès nom qu'en sa qualité de caution de la société à responsabilité limitée Teve, dont elle était la gérante, demeurant et domiciliée 2943, le Chemin Long, 83260 La Crau,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit :

1 / de la Caisse de Crédit mutuel de Marseille, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean-Pierre X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Teve et ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société, demeurant et domicilié ...,

3 / de la société Teve, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Marseille, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 1998), que la société Espaces verts environnement (société Teve), mise en redressement judiciaire le 13 décembre 1989, a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation le 10 octobre 1990, qui a été résolu le 10 avril 1991 ; que le plan de cession, arrêté le 15 mai 1991, a été résolu le 26 juin suivant ; qu'une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte à cette date et qu'un plan de cession totale des actifs a été arrêté le 3 juillet 1991 ; que la Caisse de Crédit mutuel de Marseille (la Caisse), qui n'avait pas déclaré de nouveau sa créance au dernier redressement judiciaire de la société Teve, a demandé à être relevée de la forclusion ; que le tribunal, réformant l'ordonnance du juge-commissaire, a accueilli la demande ; que Mme Y..., agissant tant en sa qualité de gérante de la société Teve qu'à titre personnel en sa qualité de caution solidaire de cette dernière envers la Caisse, a interjeté à l'encontre de ce jugement un appel-nullité ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; que Mme Y..., "tant ès nom qu'ès qualité de caution de la société Teve" a formé un pourvoi contre cette décision ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que selon les articles 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture ; qu'en déclarant irrecevable l'appel-nullité formé par Mme Y... contre le jugement (du tribunal de commerce de Toulon du 18 novembre 1993) ayant accueilli l'action en relevé de forclusion de la Caisse engagée au mépris de cette règle, sans relever d'office, pour annuler ledit jugement, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion au-delà du délai préfix d'un an, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

2 / que, selon les articles 1200 et 2011 du Code civil, ensemble le principe de la représentation mutuelle, le codébiteur, partie à une instance l'opposant au créancier, représente nécessairement ses coobligés, lesquels sont dès lors recevables à former un appel-nullité ;

qu'en l'espèce, Mme Y... pouvait, en sa qualité de caution solidaire, interjeter un appel-nullité contre le jugement (du tribunal de commerce de Toulon du 18 novembre 1993), auquel la société débitrice était partie, la loi du 25 janvier 1985 instaurant, en cas de contestation sur la créance, un débat contradictoire entre le débiteur, le créancier et le représentant des créanciers ; qu'en déniant à Mme Y... la qualité de partie, lors même que cette dernière avait été valablement représentée en première instance par la société mise en redressement, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;

3 / que, selon les articles 16 et 125 du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est d'ordre privé ; qu'ainsi les juges du fond ne peuvent, sans méconnaître le principe du contradictoire, relever d'office pareille fin de non-recevoir ;

qu'en soulevant d'office le défaut de qualité de Mme Y..., agissant en tant que gérante de la société, lors même que le contradictoire ne s'était pas noué sur ce moyen, la cour d'appel a violé les textes précités ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'avait pas été partie à l'ordonnance et au jugement, puis énoncé qu'elle ne pouvait prétendre en sa qualité de caution solidaire représenter la société débitrice, dissoute par l'effet du jugement du 30 juillet 1991 ayant ordonné la cession totale de ses actifs, la cour d'appel, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, a retenu à bon droit que l'appel-nullité formé par Mme Y... était irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et condamne cette dernière à payer à la Caisse de Crédit mutuel de Marseille la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.