Wife v. Husband (Death Pending Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe wife appealed a Court of Appeal decision that granted a divorce between the spouses at their shared fault and dismissed her claim for compensatory allowance. The Supreme Court noted that the husband passed away on November 10, 2000, subsequent to the appeal being lodged but before the divorce judgment became final. The Court reasoned that under civil law, marriage is dissolved by the death of one spouse, which extinguishes any pending divorce action, thus leading to a decision of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IA227 du Code civil, 260 du Code civil; Wife v. Husband (Death Pending Appeal): The Supreme Court noted that the husband passed away on November 10, 2000, subsequent to the appeal being lodged but before the divorce judgment became final. The Court reasoned that under civil law, marriage is dissolved by the death of one spouse, which extinguishes any pending divorce action, thus leading to a decision of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for the decision, noting that the divorce action is extinguished upon the death of a spouse before the decision becomes final.
Cited as a ground for the decision, noting that the divorce action is extinguished upon the death of a spouse before the decision becomes final.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 12 juillet 1999 ayant prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil que M. Y... est décédé le 10 novembre 2000 ;
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.