Cassation Decision Regarding Failure to State Grounds for Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation considered an appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute between two parties. The Court determined that the appeal must be dismissed due to the appellant's failure to comply with procedural requirements stipulated in Article 989 of the New Code of Civil Procedure, specifically noting that neither the initial declaration of appeal nor the subsequent brief contained any summary of the specific grounds for appeal, which necessitates a finding of forfeiture of the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Decision Regarding Failure to State Grounds for Appeal: The Court determined that the appeal must be dismissed due to the appellant's failure to comply with procedural requirements stipulated in Article 989 of the New Code of Civil Procedure, specifically noting that neither the initial declaration of appeal nor the subsequent brief contained any summary of the specific grounds for appeal, which necessitates a finding of forfeiture of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to state the grounds for appeal.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent under this article concerning indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., venant aux droits de M. André X..., demeurant quartier La Laye, 04300 Mane,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Thérèse Y..., demeurant campagne Les Plaines, 04180 Villeneuve,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 8 novembre 1999 dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
Attendu que ni le pourvoi en cassation ni le mémoire ultérieur déposé par M. X... ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.