Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by an individual against a judgment from the labor court was declared inadmissible because the appeal, filed by a union representative acting as the appellant's mandated agent, was based on a special power of attorney granted prior to the decision being appealed, which does not satisfy the requirements for appeal in labor matters; the court noted that this defect could not be cured by the subsequent production of a new power of attorney after the initial declaration of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Mandate: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the special power of attorney was insufficient under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de la société ABFI PPRA Bureau d'études techniques, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 27 novembre 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lyon, Mme X..., déléguée syndicale, disant agir en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi fait mention de la présentation d'un pouvoir spécial établi le 19 juin 1998 ;
Attendu qu'un tel pouvoir, antérieur à la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 20 février 1999 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.