Employee Dismissal Upheld on Appeal Regarding Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct based on insubordination and job abandonment, appealed the decision upholding the dismissal, arguing the lower court mischaracterized the facts by asserting the employee first raised equipment concerns during the disciplinary hearing and failed to consider the employee's defense regarding the employer's failure to specify the date of the prior disciplinary meeting notice. The highest court rejected the appeal, reasoning that mischaracterization of facts is not grounds for cassation, and the remainder of the appeal merely sought to re-examine factual findings already definitively assessed by the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Upheld on Appeal Regarding Factual Findings: The highest court rejected the appeal, reasoning that mischaracterization of facts is not grounds for cassation, and the remainder of the appeal merely sought to re-examine factual findings already definitively assessed by the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Sogea, dont le siège est ..., La Rochette, 77000 Melun,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sogea, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Sogea le 13 novembre 1990, en qualité de peintre ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 1994, pour insubordination et abandon de poste ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1998), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé les faits en relevant que le salarié a invoqué le mauvais état du matériel pour la première fois devant le bureau de jugement, qu'il a abandonné son poste alors que l'employeur n'indique pas la date de la remise de la convocation à l'entretien préalable, et sans s'interroger sur la véracité des dires du salarié, mentionnés dans le rapport des conseillers rapporteurs ;
Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.