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99-19628 Généré par l'IA

Tenant Liability in Unauthorized Common Area Alteration

Numéro de cause 99-19628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where property owners authorized their tenant to create an opening in a common floor slab to install an internal staircase, assuring the tenant they would secure necessary authorizations from co-owners for the work on the common areas designated for public assembly use. The appellate court ruled that the tenant was not at fault for failing to verify the regularity of the work authorization given by the lessors concerning condominium rules, as the lessors had guaranteed they would obtain the required permissions, and thus, the tenant's fault was not established. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal against this decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 13 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, REJETTE le pourvoi; Tenant Liability in Unauthorized Common Area Alteration: The appellate court ruled that the tenant was not at fault for failing to verify the regularity of the work authorization given by the lessors concerning condominium rules, as the lessors had guaranteed they would obtain the required permissions, and thus, the tenant's fault was not established. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal against this decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire partie commune propriété par étages cobailleur bail à ferme construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 13 et 25 de la loi du 10 juillet 1965
These articles were cited by the Court of Appeal (whose ruling was upheld) to justify the finding that the tenant was not obligated to verify the regularity of the work authorization regarding co-ownership rules.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-16135
Co-Owner Liability for Tenant Alterations to Common Areas
88-12321
Unauthorized Building Modification and Assembly Authorization Dispute
89-21712
Property Owner vs. Co-owners Regarding Common Area Access
06-17494
Co-Ownership Dispute: Common Elements, Unauthorized Construction, and Liability for Charges
16-21678
Property Owner v. Co-Ownership Association: Authorization for Private Works in Common Areas

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 13 et 25 de la loi du 10 juillet 1965

These articles were cited by the Court of Appeal (whose ruling was upheld) to justify the finding that the tenant was not obligated to verify the regularity of the work authorization regarding co-ownership rules.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne M. Y... et les époux X..., ensemble, à payer à la société Azurix la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros

This is the order regarding the payment of costs imposed on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Gérard Y..., demeurant ...,

2 / M. Roger X...,

3 / Mme Monique Z..., épouse X...,

demeurant ensemble ... de Pigranel, 06250 Mougins,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Azurix, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y... et des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Azurix, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que les propriétaires indivis Gharbi-Fox avaient autorisé leur locataire à créer un escalier allant du sous-sol au rez-de-chaussée, les lieux loués étant à usage de salles de réunion sans spectacle, destinées à recevoir le public et qu'ils s'étaient portés fort de l'obtention des autorisations nécessaires de la part des copropriétaires, pour l'exécution des travaux de percement de la dalle, partie commune, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation ni violation des articles 13 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, que la société Azurix n'était pas tenue de vérifier la régularité de l'autorisation de travaux donnée par ses bailleurs au regard des règles de fonctionnement de la copropriété et qu'une faute de la locataire n'était pas démontrée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et les époux X..., ensemble, à payer à la société Azurix la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.