Landlord v. Tenant: Rent Abatement for Reduced Farmland
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over a tenant farming agreement where the landlord appealed a lower court decision concerning the rent, arguing that the rent was not reduced despite a reduction in the leased land area following a sale of some parcels. The high court upheld the lower court's finding that the failure to reduce the rent was justified because the landlord had compensated the tenant by allowing the continued exploitation of other plots of land, thus finding the sole ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Tenant: Rent Abatement for Reduced Farmland: The high court upheld the lower court's finding that the failure to reduce the rent was justified because the landlord had compensated the tenant by allowing the continued exploitation of other plots of land, thus finding the sole ground for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the merits of the appeal.
Applied to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, pu relever qu'il résultait des attestations produites, par M. X... qu'il exploitait les parcelles depuis 1991, et retenu que le fait que le prix du fermage n'ait pas été diminué, alors que la superficie des terres louées était moindre, compte tenu de la vente des parcelles Jayac par Mme Z... à M. X..., s'expliquait par la compensation qui en avait été faite par le bailleur en laissant au preneur l'exploitation d'autres parcelles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros, et rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.