Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-46330 Généré par l'IA

Provisional Payment Dispute Over Commercial Clerk Status

Numéro de cause 99-46330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court had granted a provisional payment to an employee seeking the return of a salary deduction based on a commercial code provision applicable only to commercial clerks, reasoning that the employee's store duties involved customer contact despite it not being their main role. The High Court overturned this decision, holding that the lower court violated the labor code provision allowing provisional payments only when the obligation is not seriously contested, because there was a serious dispute regarding the employee's status as a commercial clerk.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 63 du Code de commerce, Article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Provisional Payment Dispute Over Commercial Clerk Status: The High Court overturned this decision, holding that the lower court violated the labor code provision allowing provisional payments only when the obligation is not seriously contested, because there was a serious dispute regarding the employee's status as a commercial clerk.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem différend commercial cause de l'obligation retenue sur le salaire statut professionnel cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 63 du Code de commerce
X..., salarié de la société Castorama, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en restitution d'une retenue sur salaire par application de l'article 63 du Code de commerce local applicable aux seuls commis commerciaux ;
Article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail
The Court cited this article as the basis for concluding that the lower court's decision was flawed because a serious dispute existed regarding the employee's status.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
The Court applied this article to rule on the case without referral after the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive orders the reimbursement of a sum related to this article concerning procedural costs incurred before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
03-46287
Cashier Provisional Wage Payment Dispute
91-40494
Employer Appeal of Provisional Salary Payments and Deductions Dispute
00-42731
Employee v. Employer: Provisional Salary Payment for Unpaid Wages
94-44792
Employee Status Determination in Wage Dispute
86-43791
Employer Appeal Regarding Provisional Wage Payment and Distortion of Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail

The Court cited this article as the basis for concluding that the lower court's decision was flawed because a serious dispute existed regarding the employee's status.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

The Court applied this article to rule on the case without referral after the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive orders the reimbursement of a sum related to this article concerning procedural costs incurred before the Court of Cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Castorama, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au salarié ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., salarié de la société Castorama, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en restitution d'une retenue sur salaire par application de l'article 63 du Code de commerce local applicable aux seuls commis commerciaux ;

Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que l'emploi de M. X... consistant à approvisionner les rayons du magasin fait que sa participation à la vie de l'établissement l'amène à avoir des contacts avec la clientèle même si cela ne constitue pas son activité principale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur la qualité du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à référé ;

Ordonne la restitution de la somme de 140,10 francs à la société Castorama, ainsi que la somme de 200 francs relative à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant la Cour de Cassation et devant le conseil de prud'hommes seront à la charge de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.