Appeal Forfeiture Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court determined that an appeal (pourvoi) filed by a company against a decision from the Paris Court of Appeal, declared on December 28, 1999, must be dismissed due to forfeiture because the initial declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the appellant subsequently failed to submit the required detailed memorandum outlining these grounds to the Supreme Court Registry within the three-month statutory deadline following the declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société JNJ Coiffure aux dépens; Appeal Forfeiture Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the appellant must file a statement of grounds for cassation within three months, failure of which leads to forfeiture of the appeal, which the court applied.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société JNJ Coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Nehemetallah X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 28 décembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, la société JNJ Coiffure s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société JNJ Coiffure aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.