Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-46122 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Premature Recourse Against Non-Final Judgment

Numéro de cause 98-46122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being appealed was rendered by the Council of Prud'hommes (labor court) on a single claim involving salary elements that exceeded the court's final jurisdiction threshold, meaning the judgment was not one rendered in "last resort" but was still subject to appeal. The court reasoned that under the relevant procedural codes, an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the final instance, and since the lower court's decision was appealable, the recourse to the Supreme Court was premature and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail; Appeal Inadmissible Due to Premature Recourse Against Non-Final Judgment: The court reasoned that under the relevant procedural codes, an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the final instance, and since the lower court's decision was appealable, the recourse to the Supreme Court was premature and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen interprétation de l'arrêt demande tardive de récusation procédure préjudicielle d'urgence décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the condition for admissibility of the appeal, which was ultimately found not to be met.
R. 517-4 du Code du travail
Cited in relation to the condition for admissibility of the appeal, which was ultimately found not to be met.
Généré par l'IA
02-45102
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
95-44265
Premature Appeal Based on Incorrect Characterization of Tribunal Judgment
03-21068
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
02-41424
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
99-15636
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Finality of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the condition for admissibility of the appeal, which was ultimately found not to be met.

R. 517-4 du Code du travail

Cited in relation to the condition for admissibility of the appeal, which was ultimately found not to be met.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Lotissement Les Vents de Mer, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (Section encadrement), au profit de la société Sogilec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux salaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.