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00-14617 Généré par l'IA

Cassation of Judgment Affecting Subsequent Prescription Claim

Numéro de cause 00-14617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the cassation of a lower court ruling that rejected her claim of prescription regarding a 1982 judgment against her, asserting this claim was a consequence of the subsequent cassation of that 1982 judgment by the Court of Cassation in January 2000. The Court determined that pursuant to the relevant procedural code, the cassation of a decision necessarily voids any subsequent decision that is an extension, execution, or necessarily linked to the overturned judgment, and therefore ruled that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation of Judgment Affecting Subsequent Prescription Claim: The Court determined that pursuant to the relevant procedural code, the cassation of a decision necessarily voids any subsequent decision that is an extension, execution, or necessarily linked to the overturned judgment, and therefore ruled that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription révision d'une décision effets des arrêts préjudiciels décisions en matière médicale constatation de droits subjectifs cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The basis for the decision to rule that there is no need to rule (non-lieu à statuer) because the appealed decision was a consequence of a judgment that had already been quashed by the Court of Cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
14-28088
Prescription Period for Enforcing Judicial Judgments vs. Consumer Claims
88-16376
Mootness of Appeal Based on Overturned Prior Judgment
04-30063
Case Involving Subsequent Proceedings After Cassation
95-12641
Defamation Appeal Interruption of Prescription Period
92-40206
Cassation Appeal Regarding Incomplete Prior Judgment Dismissed Due to Subsequent Annulment of Underlying Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The basis for the decision to rule that there is no need to rule (non-lieu à statuer) because the appealed decision was a consequence of a judgment that had already been quashed by the Court of Cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 15 septembre 1998 rejetant sa prétention à la prescription de l'action en recouvrement des condamnations prononcées contre elle par l'arrêt de la cour de Nancy en date du 19 janvier 1982, et ce par voie de conséquence de la cassation de cet arrêt de la cour d'appel de Nancy prononcée par la Cour de Cassation le 11 janvier 2000 (Chambre commerciale, pourvoi n° Z/97-11.289) ;

Attendu qu'aux termes de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à STATUER ;

Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Banque nationale de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.