Annulment of Appellate Decision Due to Overturned Precedent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sought to annul an appellate court decision that interpreted a prior judgment issued between the parties, but the appellate decision was deemed dependent on the judgment previously handed down by the same high court chamber on the same day, which had been quashed. Consequently, because the foundational prior ruling was overturned, the court ruled that there was no need to rule on the current appeal, applying the principle that a subsequent decision linked by necessary dependence is annulled by consequence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du nouveau Code de procédure civile, NON-LIEU A STATUER, Condamne le Crédit mutuel de Bretagne aux dépens; Annulment of Appellate Decision Due to Overturned Precedent: Consequently, because the foundational prior ruling was overturned, the court ruled that there was no need to rule on the current appeal, applying the principle that a subsequent decision linked by necessary dependence is annulled by consequence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the reason why the appealed decision, which interpreted a prior decision, was consequently annulled because the prior decision itself was quashed.
The main dispositive order was to rule that there was no need to rule on the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, Caisse de Châteauneuf-du-Faou, société anonyme, dont le siège est 2 bis, place du Parc, 29250 Châteauneuf-du-Faou,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le Crédit mutuel de Bretagne demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 10 février 2000), qui a interprété l'arrêt rendu, entre les parties, le 10 décembre 1998 ;
Mais attendu que ce dernier arrêt est cassé par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par voie de conséquence, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne le Crédit mutuel de Bretagne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.