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99-16615 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal on Bar Enrollment Deemed Inadmissible Due to Improper Filing Method

Numéro de cause 99-16615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The public prosecutor's appeal to the Supreme Court against a decision by the higher court of appeal concerning enrollment on the bar association list was deemed inadmissible because, in matters requiring mandatory representation before the Supreme Court, the appeal was improperly lodged via facsimile transmission to the registry instead of being filed by declaration presented to the registry of the Supreme Court, as required by procedural rules applicable even when the Public Ministry is not required to retain counsel.

Regeste Legislator

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l'article 974 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Prosecutor's Appeal on Bar Enrollment Deemed Inadmissible Due to Improper Filing Method: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.

Mots-clés

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règles procédurales carence du ministère public admission au barreau plainte pénale interdiction de représentation de l'avocat empêchement de procéder

Dispositions légales citées

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l'article 974 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the mandatory representation rules, which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order stating the outcome of the case (inadmissibility).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's request for costs.
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93-18297
Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Procedure
JURITEXT000006973309
Prosecutor's Appeal on Disciplinary Action Deemed Inadmissible Due to Improper Filing
93-14376
Prosecutor's Improper Filing of Cassation Appeal Renders It Inadmissible
11-88067
Public Prosecutor's Appeal Dismissed Due to Improper Filing Method
07-85900
Public Prosecutor v. Acquitted Individuals (Procedural Filing Error)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 974 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the mandatory representation rules, which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order stating the outcome of the case (inadmissibility).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le procureur général près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, domicilié Palais de Justice, ...Hôpital, 97600 Mamoudzou,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, au profit de Mme Pascale X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Mamoudzou, sis au Palais de Justice, rue de L'Hôpital, 97600 Mamoudzou ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) a, par télécopie reçue le 7 juillet 1999 au greffe de la Cour de Cassation, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 11 mai 1999 en matière d'inscription sur la liste des avocats au barreau de Mamoudzou, matière pour laquelle aucune disposition légale ne dispense les parties du ministère d'avocat à la Cour de Cassation, de sorte que le ministère public, bien qu'il ne soit pas lui-même tenu de constituer avocat, doit former son pourvoi selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire ;

Attendu que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.