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99-15553 Généré par l'IA

Condominium Association v. Water Utility: Fixed Charge Calculation

Numéro de cause 99-15553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A condominium association challenged water distribution bills that included a fixed charge based on the number of serviced apartments, arguing this violated public order regulations requiring the fixed charge to be based on the technical characteristics of the water connection. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant health code provision by finding that the number of housing units served is a factor influencing the technical characteristics of the connection, thereby validating the method used to calculate the fixed charges.

Regeste Legislator

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article L. 20 du Code de la santé publique, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Association v. Water Utility: Fixed Charge Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant health code provision by finding that the number of housing units served is a factor influencing the technical characteristics of the connection, thereby validating the method used to calculate the fixed charges.

Mots-clés

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utilité publique unité d'une propriété par étages taxes de raccordement taxe d'évacuation des eaux distribution de l'eau association

Dispositions légales citées

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article L. 20 du Code de la santé publique
This article was the central legal basis the appellant argued was violated, and the court implicitly upheld the interpretation given by the lower court regarding its application to fixed charges.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees incurred during the appeal.
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99-15557
Condominium Union v. Water Distribution Invoices Fixed Charge
99-15550
Homeowners' Association v. Water Utility Fixed Charge Calculation
99-15552
Homeowners' Association v. Water Company over Fixed Charge Basis
23-10871
Water Supply Agreement Dispute and Eviction Risk
22-18637
Co-ownership Association v. Property Owners (Water Charges Allocation and Procedural Violations)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 20 du Code de la santé publique

This article was the central legal basis the appellant argued was violated, and the court implicitly upheld the interpretation given by the lower court regarding its application to fixed charges.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence du Soleil, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Guisset, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :

1 / de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la commune de Canet-en-Roussillon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 66140 Canet-en-Roussillon,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété résidence du Soleil, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence du Soleil fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 20 du Code de la santé publique qui prescrit l'établissement de ce montant en fonction des caractéristiques techniques du branchement ;

Mais attendu qu'il résulte de la disposition précitée que le montant facturé à l'abonné indépendamment du volume consommé est calculé compte tenu des frais fixes et des caractéristiques du branchement ; que, faisant une exacte application de ce texte, la cour d'appel a souverainement jugé que le nombre des logements desservis influait sur les caractéristiques du branchement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat de la copropriété résidence du Soleil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété résidence du Soleil à payer à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.