Court of Cassation Rectification of Material Error in Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation, acting upon its own initiative, ordered the rectification of a prior judgment because an error purely material in nature resulted in the omission of one defendant's name from the list on the first page of the original decision dated June 13, 2001. Based on Article 462 of the new Code of Civil Procedure, the court rectified the error by officially adding the omitted defendant to the list of respondents in the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Rectification of Material Error in Judgment: Based on Article 462 of the new Code of Civil Procedure, the court rectified the error by officially adding the omitted defendant to the list of respondents in the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited for ordering the rectification of the material error in the previous ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 2823 F-D, rendu le 13 juin 2001, dans l'affaire n° U 99-43.423, opposant M. Jean-Bernard Y... (BFC Isolation), demeurant ...,
à 1 / M. Jacques Z..., demeurant ...,
2 / M. Pascal X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Jean-Bernard Y..., domicilié ...,
3 / Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Nancy, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 2823 F-D, en première page en mentionne pas le nom de M. Jacques Z..., défendeur au pourvoi ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier cette omission matérielle par l'adjonction de son nom dans la liste des défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2823 F-D du 13 juin 2001, page 1 par l'adjonction de M. Jacques Z... à la liste des défendeurs ;
Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Anisi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publque du dix-huit juillet deux mille un ;
Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre.