Insurance Fund Impartiality in Incapacity Dispute Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Tribunal of Incapacity Disputes, which had set an individual's partial permanent incapacity rate from a work accident at 15%, because the tribunal's composition violated the right to a fair hearing under the European Convention on Human Rights. The court reasoned that the presiding official, a representative of the regional health and social affairs directorate, had hierarchical ties and administrative links with the primary insurance fund (a party to the dispute), and moreover held a decisive vote in case of a tie according to social security codes, creating legitimate doubts regarding the tribunal's independence and impartiality in the eyes of the litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.143-4 du Code de la sécurité sociale; Insurance Fund Impartiality in Incapacity Dispute Tribunal: The court reasoned that the presiding official, a representative of the regional health and social affairs directorate, had hierarchical ties and administrative links with the primary insurance fund (a party to the dispute), and moreover held a decisive vote in case of a tie according to social security codes, creating legitimate doubts regarding the tribunal's independence and impartiality in the eyes of the litigant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for violating the right to a fair hearing due to the composition of the Tribunal.
This constitutes the main ground for the final order, based on the violation found in the previous article.
This is the procedural consequence ordered by the Court following the cassation.
This provision orders the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,
en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ...,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé à 15 % ,à la date de la demande de révision pour aggravation, le 20 décembre 1997, le taux d'incapacité permanente partielle de M. X... résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 3 novembre 1992 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mars 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.