Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Claim Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor undergoing judicial liquidation appealed to the Court of Cassation against an order from the commercial court's supervising judge that admitted a creditor's claim to the liquidation proceedings. The Court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant articles of the law, an appeal against a supervising judge's decision regarding the admission or rejection of claims must be brought before the Court of Appeal, and the right to appeal to the Court of Cassation is reserved only for judgments rendered at a final instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 102 de la loi du 25 janvier 1985, 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Claim Admission: The Court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant articles of the law, an appeal against a supervising judge's decision regarding the admission or rejection of claims must be brought before the Court of Appeal, and the right to appeal to the Court of Cassation is reserved only for judgments rendered at a final instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on this provision concerning recourse against decisions of the supervising judge regarding admission of claims.
This provision was cited alongside Article 102 of the Law of January 25, 1985, to justify the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant rue de L'abbé Bureau, 13680 Lancon de Provence,
en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1997 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence, au profit :
1 / de la société RS Soudage, dont le siège est zone industrielle du Bois Vert, ...,
2 / de M. Dominique Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 102 de la loi du 25 janvier 1985 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la société RS Soudage au passif de la liquidation judiciaire ;
Attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances est porté devant la cour d'appel ;
Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'égard des décisions rendues en dernier ressort ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.