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00-11701 Généré par l'IA

Heirs' Appeal for Partition Denied Due to Prior Valid Private Agreement

Numéro de cause 00-11701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants sought the judicial partition of two successions, but the appellate court upheld the lower court's decision declaring their action inadmissible because a valid private deed of partition covering the same successions had already been executed by all heirs on August 24, 1983. The high court rejected the appeal, reasoning that since the appellants did not argue that the private partition agreement was subject to rescission due to lésion (significant financial prejudice), the appellate court was correct in not undertaking any investigation into grounds for rescission that were not raised.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Appeal for Partition Denied Due to Prior Valid Private Agreement: The high court rejected the appeal, reasoning that since the appellants did not argue that the private partition agreement was subject to rescission due to lésion (significant financial prejudice), the appellate court was correct in not undertaking any investigation into grounds for rescission that were not raised.

Mots-clés

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convention de partage héritier partage successoral action en contestation droits patrimoniaux exhérédation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order for ordering the payment of legal fees between the parties.
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JURITEXT000006957686
Heir's Claim of Prior Sale Rejected in Estate Partition Appeal
07-13262
Heir's Appeal Dismissed in Property Partition and Bank Account Dispute
JURITEXT000006958809
Heirs' Agreement Constitutes Valid Property Partition
JURITEXT000006959301
Heir's Appeal Against Rejection of Partition in Kind of Inherited Real Properties
13/00173
Appeal of Judicial Partition of Jointly Owned Property Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order for ordering the payment of legal fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Marie B..., épouse J...,

2 / Mme Antoinette B...,

3 / M. Jean-Baptiste B...,

4 / Mme Annie-Paule B..., épouse F...,

demeurant tous les quatre à Arrataggio, route de Bonifacio, 20137 Porto-Vecchio,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean I..., demeurant ...,

2 / de Mme Marie-Constance Y..., demeurant ...,

3 / de M. Joseph G..., demeurant Bocca d'Oro, 20137 Porto Vecchio,

4 / de Mme Catherine D..., demeurant ...,

5 / de M. Olivier I..., demeurant ... Vecchio,

6 / de Mme Madeleine G..., domicilié chez M. Joseph C..., ... Vecchio,

7 / de Mme Anne-Marie A...,

8 / de M. Jean-Baptiste G...,

9 / de Mme Antoinette G...,

demeurant tous trois Campo Stellato, 20137 Porto Vecchio,

10 / de Mme Anne-Marie E..., demeurant ...,

11 / de Mme Madeleine G..., demeurant ... Vecchio,

12 / de Mme Jeanine H..., demeurant Sémaphore de Camarat, 83350 Ramatuelle,

13 / de Mme Gisèle Z..., demeurant ...,

14 / de M. Jean-Baptiste G..., demeurant ...,

15 / de M. K..., G...,

16 / de Mme Simone G...,

demeurant tous deux Campo Stellato, 20137 Porto Vecchio,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts B..., de Me Cossa, avocat de MM. Jean et Olivier I..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les consorts B... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bastia, 30 novembre 1999) qui a constaté que le partage des successions de Jean-Baptiste G... et de Anne-Marie X... avait été fait par acte sous seing-privé du 24 août 1983 entre tous les héritiers et a déclaré irrecevable en conséquence leur demande en partage judiciaire de ces mêmes successions ;

Attendu que les consorts B... n'ayant pas soutenu que le partage sous seing-privé serait rescindable pour cause de lésion, la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer à MM. Jean et Olivier I... la somme de 7 500 francs ou 1 143,37 euros, à chacun ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.