French Company v. German Co-Contractor (Jurisdiction Clause Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA French company contested a decision that upheld a jurisdiction clause designating the German co-contractor's seat as the competent court, arguing the appellate court failed to specifically confirm the clause's existence in the contractual relationship. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the interpretation of the Brussels Convention by the Court of Justice of the European Communities allows a jurisdiction clause in printed general terms and conditions to satisfy the written requirement if it governs the usual commercial relations between the parties, and the appellate court had sovereignly determined that the French company was aware of and subject to this clause in their habitual commercial dealings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; French Company v. German Co-Contractor (Jurisdiction Clause Validity): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the interpretation of the Brussels Convention by the Court of Justice of the European Communities allows a jurisdiction clause in printed general terms and conditions to satisfy the written requirement if it governs the usual commercial relations between the parties, and the appellate court had sovereignly determined that the French company was aware of and subject to this clause in their habitual commercial dealings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding the outcome of the appeal.
Cited in the dispositive for ruling on the request for legal costs/fees made by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Diesel hydraulique service, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Atlas Weyhausen (GMBH), société de droit allemand, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Diesel hydraulique service, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société GMBH, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la Société française Diesel Hydraulique service fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2000) d'avoir donné effet à une clause attributive de compétence à la juridiction du siège social de son cocontractant, la société allemande Atlas Weyhauser BmgH, en statuant, selon le pourvoi, par une affirmation d'ordre général, et sans préciser qu'en l'espèce existait bien une telle clause régissant les relations contractuelles ;
Mais attendu qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que satisfait à la condition de rédaction par écrit la clause figurant dans les conditions imprimées sur un document émanant d'une partie lorsque ce document se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre les parties, et que ces rapports sont régis par les conditions qui stipulent cette clause ;
Attendu qu'à cet égard, la cour d'appel a souverainement retenu que la société Atlas Weyhauser stipulait dans les conditions générales de ses contrats une clause attributive de compétence à la juridiction de son siège, et que la société Diesel hydraulique service ne contestait pas avoir connaissance de cette clause, qui régissait les rapports commerciaux habituels entre les parties ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Diesel hydraulique service aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlas Weyhausen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.