Guarantor Liability Upheld on Clear Contract Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a decision upholding their liability as guarantors for a debt amounting to 350,000 francs, based on the clear terms of the deed of guarantee. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly interpreted the unambiguous language of the guarantee agreement and made a sovereign assessment of the evidence establishing the principal debtor's debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Guarantor Liability Upheld on Clear Contract Terms: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly interpreted the unambiguous language of the guarantee agreement and made a sovereign assessment of the evidence establishing the principal debtor's debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Michel X...,
2 / Mme Reine Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Coopérative agricole Valsoleil, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les griefs sont sans fondement dès lors que la cour d'appel (Grenoble, 21 octobre 1998) relève, conformément aux termes clairs et précis de l'acte de cautionnement, que les époux X... s'étaient rendus cautions d'un encours de 350 000 francs et que, par une appréciation souveraine des preuves produites devant elle, elle a constaté la réalité de la dette du débiteur principal ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.