Employer Appeal Rejected for Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the Court of Appeal of Metz regarding a dispute with an employee, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground of appeal merely invited the Supreme Court to re-examine the facts of the case without invoking the violation of any specific rule of law, thus rendering the appeal inadmissible under the procedural rule governing the purpose of cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Rejected for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding that the appeal, which only sought a re-examination of facts without invoking a breach of law, was inadmissible.
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred in the proceedings.
Cited to reject the respondent's (M. X...) request, although the exact nature of the request is not detailed, it is part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société STR industries, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Edouard X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société STR industries a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 5 mai 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société STR industries aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société STR industries à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.