Importer's Claim for Reimbursement of Incompatible Octroi de Mer Tax Upheld Despite Burden of Proof on Taxpayer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn importer sought the restitution of an "octroi de mer" tax paid on goods imported into an overseas department in 1992, after the tax was deemed incompatible with EU law by the CJEU. The appellate court upheld the first instance decision rejecting the claim, finding that the national rule imposing the burden of proof of non-reimbursement on the taxpayer (by reference to a specific article of the customs code) was compatible with EU law because the CJEU ruling in *Comateb* permitted national courts to assess the facts regarding whether the tax burden was passed on to consumers, meaning the national procedure did not render the recovery of unduly levied taxes practically impossible or excessively difficult. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the EU law standard regarding the non-recovery of taxes already passed on.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 352 bis du Code des douanes, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 150 du nouveau Code de procédure civile, article 66 du nouveau Code de procédure civile; Importer's Claim for Reimbursement of Incompatible Octroi de Mer Tax Upheld Despite Burden of Proof on Taxpayer: The appellate court upheld the first instance decision rejecting the claim, finding that the national rule imposing the burden of proof of non-reimbursement on the taxpayer (by reference to a specific article of the customs code) was compatible with EU law because the CJEU ruling in *Comateb* permitted national courts to assess the facts regarding whether the tax burden was passed on to consumers, meaning the national procedure did not render the recovery of unduly levied taxes practically impossible or excessively difficult. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the EU law standard regarding the non-recovery of taxes already passed on.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the appellate decision which necessarily ruled on the applicability of this article to the importer's restitution claim.
The Court applied this article to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
The Court cited this article to rule on the inadmissibility of two branches of the appeal concerning the order for an expert appraisal.
The Court applied this article (implicitly, as it orders condemnation to costs) by condemning the appellant to costs (although the direct citation in the dispositive is for Art. 700, the condemnation to costs generally relies on Art. 66, but since only explicitly cited provisions in the dispositive are included, and Art. 66 is not explicitly stated in the final orders, it is excluded based on the rules, although the condemnation to costs usually implies it. Sticking strictly to explicit citation in the dispositive, only Art. 700 is explicitly present for costs/fees other than the general condemnation to costs, which implies Art. 66 al. 1 but is not explicitly written there. I will strictly follow the explicit citation rule and only include Art. 700 for financial consequences explicitly mentioned alongside an article number.)
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Simat Guadeloupe, dont le siège est ... Mahault,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Simat Guadeloupe, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du directeur général des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Simat Guadeloupe a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ;
que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes portant sur l'exception de répercussion de la taxe, question à laquelle la Cour de justice a répondu par un arrêt du 14 janvier 1997 (Comateb et autres) ; que le tribunal a rejeté la demande de l'importateur ; que celui-ci a interjeté appel ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que le directeur général des Douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ;
Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la cour d'appel réforme le jugement déféré en ce qu'il a dit que la répercussion effective sur les consommateurs ou sur un autre opérateur économique des taxes d'octroi de mer n'est pas établie, et dit que la question de la répercussion ou de la non-répercussion dans chaque cas de la taxe indue constitue une question de fait relevant de la compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur les premier moyen et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, réunis :
Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise ; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale les conditions auxquelles les autorités compétentes accordent le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ;
que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le règlement CEE du 2 juillet 1979 ;
Mais attendu que, dans son arrêt Comateb, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que le règlement du Conseil, du 2 juillet 1979, ne s'applique, aux termes de son article 1er, paragraphe 2, qu'aux droits, taxes, prélèvements et impositions établis par diverses réglementations communautaires et perçus par les Etats membres pour le compte de la Communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a ainsi statué ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que l'importateur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que les modalités de remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire ne doivent pas être aménagées de façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées avec les dispositions faisant obligation d'incorporer la taxe dans le prix de revient de la marchandise vendue, ont ainsi pour effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus ;
Mais attendu que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait, pour lui, un enrichissement sans cause, qu'il incombe aux juridictions nationales d'apprécier, à la lumière des circonstances de chaque espèce, si ces conditions sont remplies, que si seule une partie de la charge de la taxe a été répercutée, il incombe aux autorités nationales de rembourser à l'opérateur le montant non répercuté et que l'existence d'une éventuelle obligation légale d'incorporer la taxe dans le prix de revient ne permet pas de présumer que la totalité de la charge de la taxe a été répercutée, même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, qui a retenu que la charge de la preuve de la répercussion pesait sur l'administration des Douanes, a jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l'ordre juridique communautaire en ce qu'il n'avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l'action en répétition de l'indu ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Simat Guadeloupe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Simat Guadeloupe à payer au directeur des Douanes et Droits indirects la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.