Discontinuance of Appeal After Reporting Judge's Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the Papeete Court of Appeal in favor of the judicial liquidator of another company, but subsequently, the appealing company's counsel filed an instrument of discontinuance (désistement) with the Supreme Court after the reporting judge had already filed their report. The Supreme Court, invoking the relevant procedural rule requiring any discontinuance occurring after the report's filing to be noted in a ruling, formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, non spécifié; Discontinuance of Appeal After Reporting Judge's Filing: The Supreme Court, invoking the relevant procedural rule requiring any discontinuance occurring after the report's filing to be noted in a ruling, formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted in a decision when it occurs after the filing of the report, which justifies noting the withdrawal.
This provision is cited in the body of the decision to justify the need to formally note the withdrawal via a decision, although the dispositive primarily references the act itself rather than using it for the cost order.
The dispositive orders the appellant to pay the costs ('La condamne aux dépens'), but does not cite the specific procedural article governing cost allocation (like Art. 700 CPC or similar).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Tahitienne de services publics (TSP), société anonyme dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit de M. Charles X... Si Yan, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tamaraa'a Nui, demeurant ... Papeete,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Tahitienne de services publics, de Me Blondel, avocat de M. X... Si Yan, ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 2001, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Tahitienne de services publics contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete, le 28 mai 1998, au profit de la société Tamara'a Nui, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 mars 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Tahitienne de services publics de son DESISTEMENT de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.