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99-43767 Généré par l'IA

Appellant v. Limited Liability Company (Factual Review Challenge)

Numéro de cause 99-43767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Angers concerning a dispute with a limited liability company, where the appeal essentially sought to re-examine the factual findings and evidence already determined by the lower court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's sole ground, framed as a lack of legal basis, was unfounded and merely attempted to challenge the factual assessment made sovereignly by the judges of the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Limited Liability Company (Factual Review Challenge): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's sole ground, framed as a lack of legal basis, was unfounded and merely attempted to challenge the factual assessment made sovereignly by the judges of the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision contestation de l'établissement des faits société à responsabilité limitée examen en cassation fondement de la responsabilité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (the verdict).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the defendant.
Généré par l'IA
92-14495
Limited Liability Company v. Limited Liability Company: Appeal Dismissed for Factual Review
95-43950
Appeal Challenging Factual Findings in Cassation Proceedings
23-21579
Appellant v. Limited Liability Company
96-42497
Individual v. Company (Cassation Appeal on Factual Review)
96-44916
Appeal Rejected for Factual Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (the verdict).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Loc 49, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 4 mai 1999 dans une instance l'opposant à la société Loc 49 ;

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Loc 49 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.